Conditions d’utilisation & générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents dans la boutique SEO ainsi qu'aux particuliers et professionnels commandant dans cette boutique.
ACCEPTATION:
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Tout le site est affiché en prix ne comprenant pas la TVA celle ci s'appliquant à la fin du processus de vente en fonction du lieu de livraison. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société Economique d'Outillage et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour les pays étrangers.
Non conformité du bien livré:
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 72 Heures à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent comporter :
• les coordonnées de l'acheteur.
• les références du produit.
• les motifs de la réclamation.
Vous êtes toutefois invité à prévenir le service client de SEO
e-mail:contact@lyon-outil.com
téléphone:04.72.39.38.22
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 14 jours.
A défaut, SEO ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SEO dans son état et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.En cas de retour du bien livré, pour que celui ci ce réalise dans de meilleures conditions de transports, nous vous recommandons de nous retourner dans son emballage d'origine. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Vous êtes libre de choisir le mode d'envoi et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation.
Droit de rétractation:
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Tous les produits affichés sur SEO sont destinés à un usage professionnel.
PRODUITS:
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés à l'adresse email de SEO. La plupart des produits proposés par SEO à ses clients sont disponibles en stock ou livrable sous huit jours. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks de nos fournisseurs, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité.
COMMANDE:
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail. SEO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. SEO ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
GARANTIE:
En plus des garanties légales obligatoires en vigueurs, Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. La garantie en vigueur sur les produits est de 1 an et peut être étendue à 36 mois après souscription d'un contrat spécifique à chaque machine et en fonction de l'existence de ce service dans la marque commandée.
Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de SEO. Le produit défectueux doit être retourné, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
PAIEMENT:
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande, par chèque à l’ordre de SEO ou virement bancaire ou mandat postal(mandat administratif service public France seulement) national ou international. SEO réserve les produits 5 jours jusqu'à l'arrivée de votre chèque, ou mandat postal, Nationaux et internationaux ou virement bancaire national ou international. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation sous un délai de (voir avec votre banque). En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Pour tout impayé, tous les règlements reçus sont considérés comme étant indifféremment attachés aux règlements des sommes restant dues. Une indemnité compensatrice court de plein droit de 1.5 % par mois en plus d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la créance. Les marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété qui couvre le plein paiement de la marchandise et de la livraison. En cas de défaut de paiement sous 48 heures, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Paiement par Mandat Administratif
(Réservé aux administrations d'états : écoles, collèges, lycées...)
Pour procéder à un règlement par mandat administratif procédez comme suit :
Remplissez un bon de commande sur notre site et notez votre numéro de commande.
Faites nous parvenir par courrier postal ou par fax (04.72.39.37.32) un bon de commande à l'entête de votre organisme/administration et sur lequel devra figurer :
Ce mode de paiement est réservé uniquement aux établissements relevant de la comptabilité publique.
Préparez votre commande sur www.lyon-outil.com, imprimez-la, joignez-la à l'original de votre bon de commande administratif et renvoyez-nous le tout par courrier ou par fax.
Nos coordonnées bancaires vous seront adressées avec la facture éditée en 3 exemplaires. Si vous connaissez votre numéro de commande et d'imputation budgétaire et souhaitez les voir apparaître sur la facture, vous pouvez le saisir dans la zone "votre référence".
C'est la réception de votre bon de commande administratif qui déclenchera l'affectation des produits à votre commande et par conséquent la vente sera conclue à la réception de vos documents officiels.
DELAIS DE REGLEMENT:
Si vous êtes professionnel ou un service administratif, vous avez la possibilité de faire une demande d'ouverture de compte client. Il vous suffit de nous adresser votre extrait KBIS, votre RIB, accompagné de votre demande sur papier entête. Après acceptation par nos services, vous pourrez nous adresser vos commandes par fax avec l'entête de votre société au (04.72.39.37.32). Les délais de règlement sont à négocier avec notre service comptable ( 30 jours, 45 jours, ) qui évaluera les possibilités d'échéances selon le volume d'affaires en collaboration avec notre société. Pour que ces conditions sois applicables à l'export celles ci doivent répondre à incoterms 2000 (INternational COmmercial TERMS). Vous pouvez nous contacter pour de plus amples renseignements au 04.72.39.38.22 ou par mail a l'adresse contact@lyon-outil.com du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
PRIX ET FACTURES:
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par SEO comprennent les prix des produits, exprimés en Euros et en vigueur au moment au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu hors taxe celle ci s'appliquant à la fin du processus en fonction du lieu de livraison. Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA. La facture est éditée par SEO et est jointe aux marchandises.
LIVRAISON:
La livraison de nos produits est assurée dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche. Les livraisons sont réalisées dans un délai de 5 jours pour l’Europe, et jusqu'a 20 jours pour le reste du monde, hors transports maritimes et pour toute commande passée avant 14 heures maximum sous réserve de disponibilité des produits. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts a SEO. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Il convient de considérer que le cas de force majeure décharge la SEO de son obligation de livrer. Les marchandises voyagent assurées dans certains cas ou pour certaines destinations(territoires d'outre mer & département d'outre mer).
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison.
Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :
Rappel important :n'oubliez pas de déballer votre colis en présence du livreur pour examiner son contenu. Surtout, ne jamais mentionner "colis en bon état" même si celui-ci vous paraît intact. En cas d'avarie, indiquer de manière précise les anomalies sur le bon d'émargement avant de le signer.
- pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
et
- pour les produits livrés sur palette, merci de suivre les consignes suivantes :
Aucun litige ne pourra être pris en compte si l’ensemble des consignes ne sont pas respectées :
Resserves caractérisées en cas de litige
A mentionner sur le récépissé du transporteur
A la livraison, si vous mentionnez sur le récépissé « colis en bon état » AUCUN ECHANGE NE POURRA AVOIR LIEU.
Nous nous déchargeons de toute responsabilité.
- Définir le détail de l’avarie ou du manquant :
Ex : Palette cassée /Palette défilmée / Manque 1 colis / Carton écrasé / Carton reçu ouvert
- Préciser impérativement le nom de l’article endommagé et sa référence
- Si le chauffeur ne souhaite pas assister à la vérification des colis :
Surtout NE SIGNEZ PAS LES DOCUMENTS, vérifiez vos colis et demandez au chauffeur de repasser chercher le récépissé un peu plus tard, sinon REFUSEZ la livraison : la responsabilité du transporteur est totalement engagée.
En aucun cas il faut marquer :
Sous réserve de déballage
Palette bien filmée ou en bonne état
Colis bien filmé ou en bonne état
En cas d’absence de réserves sur le bon de livraison transporteur, si les avaries après transport sont constatées, vous disposez de 48h après la livraison pour envoyer un courrier RAR au transporteur signifiant les réserves précises sur les produits reçus. Le client devra aussi adresser une copie à SEO, dans les mêmes délais. Au-delà de 48h après réception le client ne pourra plus remettre en cause la responsabilité du transporteur dans les avaries qui seraient survenues avant la réception des produits.
RESPONSABILITE:
Les produits proposés par SEO sont conformes à la législation française en vigueur. SEO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de SEO ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
En cas de contestation, le tribunal de commerce sera le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d'expédition et de paiement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer de dérogation à la présente attribution de compétence.
Politique de confidentialite:
S.E.O traite toutes les informations concernant l’acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors de l’achat, S.E.O ne demande que les informations indispensables au traitement de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail), et s’interdit tout emploi des données communiquées pour un autre usage que ceux du traitement de qualité et pour le suivi attentif de la commande.
En aucun cas, S.E.O ne communiquera vos informations personnelles à des tiers.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à S.E.O . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la
CNIL le 4 mars 2011 enregistrée sous le numéro de déclaration 1489433 v 0
